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Institution d'une nouvelle taxe additionnelle sur les cartes grises

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 135 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) La délivrance de tout certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise), neuf ou d'occasion, est désormais soumise à un nouvel impôt d'État, dit « taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules », dont le montant est fixé à 4 €. La taxe ne s'applique pas aux certificats d'immatriculation des cyclomoteurs, ni aux certificats délivrés suite à un changement d'état matrimonial ou à un changement (...)

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N°1 . 2009-01-12


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