AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Institution d'une redevance pour couvrir les frais d'acheminement des cartes grises au domicile des propriétaires

Institution d'une redevance pour couvrir les frais d'acheminement des cartes grises au domicile des propriétaires

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 68 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) D. n° 2008-850, 26 août 2008 (Journal Officiel 28 Aout 2008) D. n° 2008-1283, 8 déc. 2008 (Journal Officiel 10 Décembre 2008) A. 24 déc. 2008 (Journal Officiel 30 Décembre 2008) Dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), les propriétaires pourront faire immatriculer leur véhicule partout en France, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité ou d'une préfecture, et se faire expédier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2009-01-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement