AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Faculté pour les communes d'étendre l'exonération de TLE applicable dans les ZAC

Faculté pour les communes d'étendre l'exonération de TLE applicable dans les ZAC

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 119 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Certaines constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) sont, de plein droit, exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs. Actuellement, les équipements pouvant bénéficier de cette exonération sont limités par la loi aux voies intérieures à la zone, aux aires de stationnement et aux espaces verts, aires (...)

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N°1 . 2009-01-12


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