AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Transfert aux experts-comptables « autorisés » des compétences des organismes agréés en matière de dispense de la majoration de 25 %

Transfert aux experts-comptables « autorisés » des compétences des organismes agréés en matière de dispense de la majoration de 25 %

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 10, I, 1° et 3°, II et IV (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Afin d'atténuer le mécontentement suscité par le dispositif de majoration de 25 % du bénéfice des travailleurs indépendants qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, la dispense de majoration de 25 %, jusqu'ici réservée aux adhérents de ces organismes, est étendue aux contribuables qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association (...)

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N°1 . 2009-01-12


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