AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Renforcement de la mission de prévention fiscale des organismes agréés et réduction du délai de reprise en faveur des adhérents

Renforcement de la mission de prévention fiscale des organismes agréés et réduction du délai de reprise en faveur des adhérents

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 129 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) En vue d'accorder un avantage concurrentiel aux organismes agréés et compenser l'extension de la dispense de majoration de 25 % aux travailleurs indépendants qui font appel aux services d'un expert-comptable, le présent article prévoit : – l'extension de la mission de prévention fiscale aux déclarations de TVA ; – la mise en place d'un compte rendu de mission, adressé à la DGFIP et à l'adhérent postérieurement (...)

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N°1 . 2009-01-12


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