AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Suppression de l'obligation de recourir aux services d'un expert-comptable pour adhérer à un centre de gestion agréé

Suppression de l'obligation de recourir aux services d'un expert-comptable pour adhérer à un centre de gestion agréé

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 10, I, 2° et IV (JO 28 déc; 2008 Afin d'atténuer le mécontentement suscité par l'application de la majoration de 25 % et de réduire le nombre de contribuables qui y sont soumis, les artisans, les commerçants et les exploitants agricoles auront désormais la faculté d'adhérer à un centre de gestion et de bénéficier de la dispense de majoration de 25 % sans être tenus parallèlement de recourir aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de (...)

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N°1 . 2009-01-12


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