AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Institution d'un crédit d'impôt au profit des établissements de crédit accordant des éco-prêts à taux zéro

Institution d'un crédit d'impôt au profit des établissements de crédit accordant des éco-prêts à taux zéro

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 99 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Les établissements de crédit conventionnés et soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt : – consenties à des personnes physiques ou des SNC soumises à l'IR ; – affectées au financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et (...)

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N°1 . 2009-01-12


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