AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Réforme du régime d'exonération de cotisations patronales applicable en outre-mer

Réforme du régime d'exonération de cotisations patronales applicable en outre-mer

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 159 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Le dispositif d'exonération de charges sociales patronales applicable en outre-mer est réformé. Recentré sur les bas salaires, un régime d'exonération nouveau et unifié s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Un mécanisme d'exonération dégressive est instauré : – le montant de l'exonération, calculé chaque mois civil pour chaque salarié, est total (...)

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N°1 . 2009-01-12


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