AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Clarification des catégories des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente

Clarification des catégories des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 156 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Afin de tirer les conséquences de l'annulation partielle par le Conseil d'État du décret d'application relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'allocation temporaire d'attente (ATA), les conditions d'exclusion de la liste des catégories de bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente sont clarifiées : – sont exclus du bénéfice de l'ATA les demandeurs d'asile en réexamen, c'est-à-dire ceux qui, à la suite (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2009-01-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement