AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Pérennisation de la mesure de tolérance prévoyant que les contrats responsables sont réputés ne pas couvrir les franchises médicales

Pérennisation de la mesure de tolérance prévoyant que les contrats responsables sont réputés ne pas couvrir les franchises médicales

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 37 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Initialement instauré pour une période limitée à un an, le dispositif selon lequel les contrats d'assurance complémentaire santé sont réputés ne pas couvrir la franchise médicale, en l'absence de toute mention expresse contraire dans leurs conditions générales, est pérennisé. Cette règle, destinée à sécuriser la relation juridique existant en la matière entre les cocontractants pour les contrats en cours, déjà signés, (...)

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N°1 . 2009-01-12


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