AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Limitation de la portée du régime d'exonération des rémunérations perçues au titre du droit à l'image collective des sportifs professionnels

Limitation de la portée du régime d'exonération des rémunérations perçues au titre du droit à l'image collective des sportifs professionnels

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 185 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Le cadre du régime d'exonération de la part de rémunération au titre de l'exploitation du droit à l'image collective (DIC) des sportifs professionnels, qui ne peut excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel, est redéfini. Une modulation des seuils de déclenchement du régime d'exonération en fonction de la pratique sportive est désormais prévue. Si les conventions (...)

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N°1 . 2009-01-12


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