AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Extension des établissements de vente de carburant relevant des taux majorés de la taxe

Extension des établissements de vente de carburant relevant des taux majorés de la taxe

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

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L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 36 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Les taux majorés de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) applicables aux établissements ayant également une activité de vente de carburant sont étendus aux établissements comportant une installation annexe de distribution au détail de carburants. Cette installation peut : être située sur le même site que l'établissement ou au sein d'un ensemble commercial, appartenir à une personne juridique distincte (...)

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N°1 . 2009-01-12


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