AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Précisions relatives à la déclaration d'activité et à la domiciliation collective des auto-entrepreneurs

Précisions relatives à la déclaration d'activité et à la domiciliation collective des auto-entrepreneurs

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

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D. n° 2008-1488, 30 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) En application de la loi de modernisation de l'économie, le régime de la déclaration d'activité des personnes bénéficiant d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, tant qu'elles bénéficient du régime micro social, vient d'être défini par décret. Sont en outre précisées les conditions dans lesquelles les personnes physiques peuvent domicilier leur entreprise dans des locaux (...)

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N°1 . 2009-01-12


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