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Publication du décret d'application relatif à la vente d'immeuble à rénover

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2008-1338, 16 déc. 2008 (Journal Officiel 18 Décembre 2008) La loi portant engagement national pour le logement de juillet 2006 a créé le contrat de vente d'immeuble à rénover, qui consiste, pour le vendeur d'un immeuble bâti à usage d'habitation, à s'engager à réaliser des travaux de rénovation dans un délai déterminé avec versement de fonds avant la livraison. Le décret portant sur ses modalités d'application a été publié. Il apporte notamment des précisions sur les points suivants : la conclusion (...)

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N°1 . 2009-01-12


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