AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Dispense d'insertion au BODACC pour les EURL et SASU

Dispense d'insertion au BODACC pour les EURL et SASU

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2008-1488, 30 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les articles 56 et 59 de la loi de modernisation de l'économie ont soumis les EURL (SARL dont l'associé assume personnellement la gérance) ainsi que les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) à des formalités de publicité allégées (V. D.O Actualité 30/2008, n° 32, § 5 et n° 35, § 8). Le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 apporte les précisions nécessaires à la mise en oeuvre effective de cette mesure d'assouplissement. (...)

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N°1 . 2009-01-12


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