AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Modalités de mise en oeuvre du droit de rétractation

Modalités de mise en oeuvre du droit de rétractation

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2008-1371, 19 déc. 2008 (Journal Officiel 21 Décembre 2008) Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel dispose d'un droit de rétractation dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première (...)

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N°1 . 2009-01-12


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