À noter également

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 des nouvelles dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation relatif au dispositif de lutte contre les clauses abusives (V. D.O Actualité 30/2008, n° 26, § 4) ; la fixation à 2,5 points de la majoration maximale de rémunération mentionnée à l'article L. 213-13 du Code monétaire et financier (V. D.O Actualité 30/2008, n° 27, § 9) ; (A. 18 déc. 2008 : Journal Officiel 4 Janvier 2009) la publication du décret relatif à Ubifrance, Agence française (...)

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N°1 . 2009-01-12


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