AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Assouplissement des modalités de déduction des charges foncières des monuments historiques pour les acquéreurs de parts de sociétés publiques

Assouplissement des modalités de déduction des charges foncières des monuments historiques pour les acquéreurs de parts de sociétés publiques

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 109 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les personnes physiques qui acquièrent des parts de sociétés publiques ou de SEM agréées bénéficiant du régime de faveur des propriétaires de monuments historiques peuvent déduire des revenus de l'année d'acquisition des parts les charges payées par la société depuis la déclaration d'ouverture de chantier même si elles sont antérieures à leur souscription. Cette dérogation au régime de droit commun de déductibilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2010-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement