AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Éligibilité des sommes versées aux régies de quartier à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Éligibilité des sommes versées aux régies de quartier à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 141 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les régies de quartier sont désormais éligibles à l'agrément « service à la personne » pour leurs activités d'aide à domicile. Les sommes versées pour ces activités à une régie de quartier agréée pourront donc ouvrir droit à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et des années suivantes sous réserve de la (...)

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N°1 . 2010-01-11


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