AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Exonération des aides exceptionnelles versées à certains demandeurs d'emploi et bénéficiaires de prestations sociales

Exonération des aides exceptionnelles versées à certains demandeurs d'emploi et bénéficiaires de prestations sociales

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 24 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Sont exonérées d'impôt sur le revenu : la prime forfaitaire de 500 € versée à certains salariés involontairement privés d'emploi, l'aide exceptionnelle de 200 € versée sous forme de CESU préfinancés aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d'emploi. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009. À l'issue du sommet social du 18 février 2009, le président (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2010-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement