AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité et des primes exceptionnelles dans les DOM

Exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité et des primes exceptionnelles dans les DOM

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 25 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Certains revenus supplémentaires versés outre-mer sont exonérés d'impôt sur le revenu. Sont concernés : le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), les contributions versées par les collectivités territoriales en application des accords régionaux interprofessionnels sur les salaires signés en Guadeloupe le 26 février 2009 et à la Martinique le 11 mars 2009. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition (...)

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N°1 . 2010-01-11


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