AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Nouvelles règles de territorialité des prestations de services à compter du 1er janvier 2010

Nouvelles règles de territorialité des prestations de services à compter du 1er janvier 2010

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 102 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Instr. 4 janv. 2010 (BOI 3 A-1-10) L'article 102 de la loi de finances pour 2010 transpose en droit interne les directives n° 2008/8/CE du 12 février 2008 et n° 2008/117/CE du 16 décembre 2008 applicables selon les situations à compter du 1er janvier 2010, 2011, 2013 ou 2015. Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles 259-0, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D du CGI s'agissant des nouvelles règles relatives (...)

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N°1 . 2010-01-11


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