AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans le pays où la taxe a été supportée

Nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans le pays où la taxe a été supportée

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 50 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les assujettis établis en France peuvent à compter du 1er janvier 2010 demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre dans les conditions prévues par la directive n° 2008/9/CE du 12 février 2008 en adressant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique au moyen d'un portail qui sera mis à leur disposition, selon les modalités et dans les délais qui seront fixés par voie (...)

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N°1 . 2010-01-11


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