AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Application du taux réduit de TVA aux prestations de fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil

Application du taux réduit de TVA aux prestations de fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 17 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les prestations de fourniture de logement et de nourriture réalisées dans les lieux de vie et d'accueil sont désormais soumises au taux réduit de TVA. Les autres prestations réalisées par les établissements éligibles sont soumises au taux normal de TVA, qu'elles soient ou non comprises dans le tarif journalier de l'établissement Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient (...)

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N°1 . 2010-01-11


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