AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Suppression de l'application du taux réduit à la fourniture d'équipements de climatisation dans le cadre de travaux dans des logements

Suppression de l'application du taux réduit à la fourniture d'équipements de climatisation dans le cadre de travaux dans des logements

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 16 (Journal Officiel 30 Décembre 2009) A. 30 déc. 2009 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) La fourniture d'équipements de climatisation est exclue du dispositif prévoyant l'application du taux réduit de TVA à certains travaux réalisés dans les locaux d'habitation de plus de deux ans. Désormais, l'acquisition d'équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de climatisation est donc soumise au taux normal, que (...)

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N°1 . 2010-01-11


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