AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Aménagement des conditions d'application du taux réduit à certaines ventes de logements dans des quartiers de rénovation urbaine

Aménagement des conditions d'application du taux réduit à certaines ventes de logements dans des quartiers de rénovation urbaine

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 103 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les accédants à la propriété en zone ANRU peuvent désormais bénéficier des plafonds de ressources majorés pour l'application du taux réduit aux ventes et livraisons à soi-même d'immeubles neufs à usage de résidence principale. Les nouveaux plafonds devraient s'appliquer aux avant-contrats signés à compter du 1er janvier 2010. Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles neufs (au sens de l'article 257,7° du (...)

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N°1 . 2010-01-11


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