AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Modulation du taux d'exonération de taxe foncière des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

Modulation du taux d'exonération de taxe foncière des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 96 Les collectivités territoriales et les EPCI ont désormais la faculté de moduler le taux de l'exonération facultative de taxe foncière en faveur des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) en choisissant entre deux échelles de graduation : 15, 30 ou 45 %, 30, 45 ou 60 %. Pour chaque échelle : le premier taux (15 ou 30 %) s'applique à l'ensemble des logements situés dans le périmètre du PPRT, le deuxième (...)

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N°1 . 2010-01-11


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