AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Majoration de la réduction des droits sur les passeports en cas de fourniture des photos d'identité

Majoration de la réduction des droits sur les passeports en cas de fourniture des photos d'identité

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 55 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) La réduction du tarif du droit de timbre dû sur les passeports les plus couramment délivrés est portée de 1 € à 3 € lorsque le demandeur fournit les photographies d'identités nécessaires à l'établissement du titre. Dans ce cas, le montant du timbre est désormais fixé à : 86 € pour les passeports ordinaires ; 42 € pour les passeports délivrés aux mineurs de 15 ans et plus ; 17 € pour les passeports délivrés aux mineurs (...)

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N°1 . 2010-01-11


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