AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Exonération des successions des militaires décédés en opération extérieure et de certains agents de l'État cités à l'ordre de la Nation

Exonération des successions des militaires décédés en opération extérieure et de certains agents de l'État cités à l'ordre de la Nation

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 28 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) L'exonération des successions des victimes de guerre est étendue aux successions : des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou, dans les 3 années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération ; des policiers, des gendarmes et des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation. (...)

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N°1 . 2010-01-11


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