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Institution d'une contribution pour frais de contrôle à la charge des établissements financiers

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 6 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Une contribution pour frais de contrôle est mise à la charge des personnes suivantes : établissements de crédit non prestataires de services d'investissement, prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, entreprises de marché, adhérents aux chambres de compensation, personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers, (...)

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N°1 . 2010-01-11


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