AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Prorogation et aménagement du crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit au titre des prêts à taux zéro

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit au titre des prêts à taux zéro

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 90 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Le dispositif de crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit au titre des prêts à taux zéro, qui devait s'éteindre le 31 décembre 2009, est prorogé de 3 ans et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2012. Les diverses majorations du montant maximum des prêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont également prorogées jusqu'au 31 décembre 2012. Le relèvement provisoire du plafond du prêt pour les logements neufs (...)

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N°1 . 2010-01-11


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