AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Précisions sur la nouvelle procédure de rescrit en matière d'aides à l'emploi

Précisions sur la nouvelle procédure de rescrit en matière d'aides à l'emploi

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1696, 29 déc. 2009 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Une procédure spécifique de rescrit a été instaurée par l'article 7 de la loi de modernisation de l'économie pour permettre aux employeurs de demander à l'administration sociale de se prononcer explicitement sur l'application d'un dispositif d'aide en faveur de l'emploi (V. D.O Actualité 28/2008, n° 52, § 1 et s.). Centré sur les aides non couvertes par les procédures de rescrit social déjà existantes (V. étude S-92 000), ce dispositif, (...)

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N°1 . 2010-01-11


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