AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Précision sur le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle du CDI

Précision sur le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle du CDI

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Instr. DGT n° 2009-25, 8 déc. 2009 L'Administration a apporté des précisions sur le régime indemnitaire du mode de rupture conventionnelle du CDI résultant d'un avenant n° 4 à l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, signé par les partenaires sociaux le 18 mai 2009 et étendu par arrêté du 26 novembre 2009 (Journal Officiel 27 Novembre 2009). À compter du 28 novembre 2009, cet avenant s'applique ainsi à tous les employeurs, à l'exception des professions agricoles et des (...)

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N°1 . 2010-01-11


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