AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Report de la suppression de la déclaration commune des revenus au 1er janvier 2011

Report de la suppression de la déclaration commune des revenus au 1er janvier 2011

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1638, 23 déc. 2009 (Journal Officiel 26 Décembre 2009) Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants doivent souscrire une seule déclaration de revenus, au plus tard le 1er mai de chaque année, auprès du régime social des indépendants (RSI. - CSS, art. L. 133-6-2 et art. R. 115-5, I, al. 1. – V. guide D.O à paraître). La déclaration commune de revenus des professions indépendantes non agricoles (DCR) (...)

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N°1 . 2010-01-11


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