AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Fixation du prix pour paiement comptant au 1er semestre 2010

Fixation du prix pour paiement comptant au 1er semestre 2010

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Avis, Journal Officiel 6 Janvier 2010 Le taux nécessaire à la détermination du plafond du prix pour paiement comptant lorsqu'une opération de promotion comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit est fixé à 5,73 % pour le 1er semestre de l'année 2010. Lorsqu'une opération de promotion comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, le vendeur est tenu de proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit (C. consom., (...)

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N°1 . 2010-01-11


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