AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Modification au 1er juillet 2009 des loyers des logements anciens soumis à la loi de 1948 (rectificatif)

Modification au 1er juillet 2009 des loyers des logements anciens soumis à la loi de 1948 (rectificatif)

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1676, 29 déc. 2009 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Afin de rectifier une erreur matérielle intervenue en septembre 2009, le texte déterminant la valeur locative maximum mensuelle fixée à compter du 1er juillet 2009 est modifié. Nous publions donc de nouveau le tableau des valeurs applicables à compter du 1er juillet 2009 en tenant compte de la rectification apportée. Le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 a fixé la hausse autorisée à compter du 1er juillet 2009 pour les différentes (...)

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N°1 . 2010-01-11


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