AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Publication d'un décret relatif aux frais de justice en matière commerciale

Publication d'un décret relatif aux frais de justice en matière commerciale

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1661, 28 déc. 2009 (Journal Officiel 30 Décembre 2009) Le décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 a pour objectif de maîtriser les frais de justice en matière commerciale. À cette fin, les mesures suivantes sont notamment mises en oeuvre : avant de percevoir le droit fixe qui lui est dû au titre de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur doit verser au greffier du tribunal de commerce une somme forfaitaire de 200 € (C. com., art. R. 663-19, al. 1er et livre (...)

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N°1 . 2010-01-11


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