À noter également

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

la ratification des traités de l'OMPI dans le domaine du droit d'auteur ; (Communiqué Commission européenne, IP/09/1916, 14 déc. 2009) la publication de la loi sur la fracture numérique visant à faciliter la transition vers la télévision numérique et à prévenir l'apparition d'une fracture numérique dans le très haut débit ; (L. n° 2009-1572, 17 déc. 2009 : Journal Officiel 18 Décembre 2009) la modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers ; (D. n° 2009-1662, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2010-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement