Loi de finances pour 2011

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) La loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a été publiée sous le n° 2010-1657 au Journal Officiel 30 Décembre 2010. Les principales mesures fiscales de ce texte ont déjà fait l'objet d'un commentaire détaillé dans le numéro 47/2010 de la Revue D.O Actualité. Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble des mesures fiscales qui lui avaient été déférées (Cons. const., déc. 28 déc. 2010, n° 2010-622 DC : V. D.O Actualité (...)

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N°1 . 2011-01-10


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