AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Suppression de l'exonération des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC

Suppression de l'exonération des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 199, II et III (Journal Officiel 30 Décembre 2010) L'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les indemnités de rupture du contrat de travail versées à un salarié à l'occasion de son départ volontaire de l'entreprise dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est supprimée. Ces dispositions s'appliquent aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2011. La fraction des indemnités de départ volontaire (...)

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N°1 . 2011-01-10


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