AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Imposition des indemnités perçues au titre d'un préjudice moral sur décision de justice

Imposition des indemnités perçues au titre d'un préjudice moral sur décision de justice

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 96 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les indemnités perçues au titre d'un préjudice moral fixées par décision de justice au-delà d'un million d'euros sont désormais imposées comme des traitements et salaires. L'imposition s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2011. Par principe, les indemnités versées en réparation d'un préjudice moral ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, dès lors qu'elles sont étrangères à l'exercice (...)

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N°1 . 2011-01-10


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