AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Imposition au nom des sportifs ou entraîneurs de l'avantage résultant de la prise en charge par les clubs de la rémunération de leur agent

Imposition au nom des sportifs ou entraîneurs de l'avantage résultant de la prise en charge par les clubs de la rémunération de leur agent

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 103 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) L'avantage résultant de la prise en charge par les clubs de la rémunération d'un agent sportif est désormais imposé au nom du sportif ou de l'entraîneur avec lequel le contrat a été conclu. Cette rémunération est également assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011. La loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant (...)

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N°1 . 2011-01-10


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