AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux

Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

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L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 97 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont désormais soumises à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à (...)

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N°1 . 2011-01-10


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