AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Assouplissement des règles de non-cumul de la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de parts de l'entreprise

Assouplissement des règles de non-cumul de la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de parts de l'entreprise

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 38, I (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les salariés et les dirigeants peuvent déduire, en cas d'option pour les frais réels, les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la souscription de parts ou actions de société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle à titre principal. Les règles de non-cumul de cette déduction avec d'autres régimes de faveur sont assouplies. Désormais, la déduction des intérêts d'emprunt est interdite (...)

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N°1 . 2011-01-10


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