AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Suppression de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Suppression de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 18 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les sociétés procédant à la recherche et à l'exploitation de gisements d'hydrocarbures ne sont plus autorisées à constituer une provision pour reconstitution de gisement pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Aux termes de l'article 39 ter du CGI, les entreprises qui effectuent la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux en France métropolitaine (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2011-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement