AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Mise en suspens de l'imposition du résultat de cession entre entreprises liées de titres de participation détenus depuis moins de deux ans

Mise en suspens de l'imposition du résultat de cession entre entreprises liées de titres de participation détenus depuis moins de deux ans

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 13 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le présent article annule et remplace l'article 31 publié dans le n° 47/2010 de la revue D.O Actualité. La plus-value ou moins-value de cession, par une société soumise à l'IS à une entreprise liée, de titres de participation détenus depuis moins de deux ans est mise en suspens de façon : obligatoire lorsque la cession génère une moins-value ; la société cédante ne peut donc plus déduire cette moins-value du résultat (...)

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N°1 . 2011-01-10


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