AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Prorogation de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital de certaines entreprises de presse

Prorogation de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital de certaines entreprises de presse

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 19 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital de certaines entreprises de presse est prorogée d'un an et bénéficie ainsi aux souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011. La réduction d'impôt temporaire en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent au capital des entreprises de presse est égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions (...)

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N°1 . 2011-01-10


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