AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Nouveau report d'un an de l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance

Nouveau report d'un an de l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 15 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) La date d'entrée en vigueur de la réforme applicable aux mutuelles et à leurs unions, aux institutions de prévoyance et aux entreprises d'assurance est reportée : aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 s'agissant de l'impôt sur les sociétés, aux impositions établies au titre de 2013 s'agissant de la contribution économique territoriale. L'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 (L. fin. (...)

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N°1 . 2011-01-10


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