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Institution d'une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 23 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le montant net de la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance, apprécié à la date d'ouverture de l'exercice en cours au 29 décembre 2010, est soumis à une taxe exceptionnelle (exit tax) au taux de 10 %. Les dotations et reprises de provisions effectuées sur la réserve de capitalisation doivent être neutralisées extra-comptablement pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 29 décembre (...)

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N°1 . 2011-01-10


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