AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Application du taux réduit de la TVA à la location des aires et terrains d'accueil des gens du voyage

Application du taux réduit de la TVA à la location des aires et terrains d'accueil des gens du voyage

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 31 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le taux réduit de 5,5 % est applicable à la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. Cette mesure est applicable aux opérations de location d'aires d'accueil et de terrains de passage pour lesquelles le fait générateur de la TVA est intervenu à compter du 1er janvier 2011. En application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, (...)

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N°1 . 2011-01-10


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